Aujourd’hui, beaucoup de personnes engagent des actions en justice pour contester un lien de filiation génétique. Si un présumé père et un enfant ne partagent pas la même lignée paternelle, l’un comme l’autre peut engager une procédure de contestation de paternité.
Cette action en justice est fortement encadrée par la loi française. Comment se passe une contestation de paternité ? Quelle est la durée procédure contestation de paternité ? Pour en savoir plus sur le sujet, voici un article détaillé.
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Plan de l'article
- Quelle est la durée procédure contestation de paternité ?
- Comment se passe une contestation de paternité ?
- Qui peut contester un lien de paternité ?
- Quelles preuves apporter pour une contestation de paternité ?
- Comment se déroule la procédure de contestation de paternité ?
- Quelles sont les conséquences d’une contestation de paternité ?
Quelle est la durée procédure contestation de paternité ?
La contestation de paternité est une procédure en justice qui consiste à démontrer l’absence de lien de filiation génétique entre un présumé père et son enfant.
Une personne jugée légitime a le droit de contester ce lien de paternité devant un juge compétent. La procédure peut être engagée sous un délai de 10 ans à partie de la date de naissance de l’enfant ou à compter de la date de reconnaissance de paternité.
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Si l’action est engagée par l’enfant, ce dernier peut agir dans un délai de 10 ans à partir de ses 18 ans. La durée de la procédure judiciaire va dépendre de chaque cas. Pour en savoir davantage sur la durée procédure contestation de paternité, cliquez ici.
Comment se passe une contestation de paternité ?
La procédure de contestation de paternité varie en fonction de votre situation. Deux circonstances peuvent se présenter : en cas de filiation établie par acte de naissance ou en cas de filiation établie par acte de notoriété.
La contestation en cas de filiation établie par acte de naissance
Dans le cas d’une filiation établie par acte de naissance, la procédure va varier en fonction de l’investissement du père dans l’éducation de l’enfant. Quelques détails sur le délai de contestation :
- si le père contribue à l’éducation de l’enfant depuis plus de 5 ans, le lien biologique ne peut pas être contesté ;
- si le père contribue à l’éducation de l’enfant depuis moins de 5 ans, le délai sera de 5 ans à partir de la date à laquelle la relation entre les deux a cessé ;
- si le père n’a aucunement contribué à l’éducation de l’enfant, le délai sera de 10 ans.
La contestation en cas de filiation établie par acte de notoriété
Une filiation établie par acte de notoriété signifie que la reconnaissance de paternité a été rédigée par un notaire. Dans ce cas, le délai de contestation est de 10 ans à compter de la date de signature de l’acte notarié.
Qui peut contester un lien de paternité ?
Si le père a participé à l’éducation durant plus de 5 ans, le lien de parenté entre un présumé père et son enfant peut être contesté uniquement par le ministère public si une fraude à la loi ou une présence d’indices a été prouvée.
Si la prise en charge de l’éducation de l’enfant a duré moins de 5 ans, la contestation peut être engagée par le père sur l’acte de naissance, la mère, le véritable père de l’enfant ou l’enfant à sa majorité.
Si aucune prise en charge n’a été faite ou dans le cas d’une reconnaissance par acte notarié, toutes les personnes légitimes peuvent contester une paternité.
Quelles preuves apporter pour une contestation de paternité ?
Pour contester un lien de filiation biologique, la personne concernée doit prouver l’absence de lien génétique entre le père et son enfant.
Un test de paternité est le moyen le plus sûr et fiable pour démontrer la présence ou l’absence d’un lien de parenté entre deux personnes.
Il est désormais possible de demander une analyse ADN en ligne, sans avoir à se déplacer de la maison. En plus d’être moins cher, ce type de test est facile à faire. Voici les étapes à suivre pour faire un test ADN de paternité en ligne :
La commande des kits de prélèvement
La première étape consiste à commander un kit de test ADN auprès d’un site spécialisé. Le kit de prélèvement est complet pour extraire les échantillons ADN des personnes concernées.
Fournir votre adresse pour une livraison rapide. Il est possible de demander l’expédition des deux kits à deux endroits différents en cas de besoin : un premier pour le père présumé et un autre pour l’enfant.
Un formulaire de consentement est intégré au kit recueillir les consentements des personnes concernées. Après avoir rempli ces formulaires, n’oubliez pas d’inscrire les informations personnelles sur chaque participant.
Le prélèvement des échantillons à domicile
Il est déconseillé d’avaler quoi que ce soit environ 30 minutes avant le prélèvement. Pour prélever les échantillons :
- ouvrir la pochette de prélèvement ;
- frotter la paroi interne de la bouche avec les écouvillons ;
- laisser sécher avant de préserver dans les enveloppes.
D’autres types de tests de paternité existent, avec l’utilisation d’échantillons non standards.
L’expédition des prélèvements
Après avoir prélevé vos échantillons, les kits doivent être renvoyés en laboratoire d’analyse par voie postale. Il est conseillé de privilégier l’envoi rapide avec suivi pour garantir une bonne réception de vos échantillons.
Les résultats de l’analyse ADN seront disponibles au bout de quelques jours ouvrables. Les résultats de ce test ADN permettent de démontrer la présence ou non du lien de paternité entre le père et l’enfant.
Bien choisir le site pour votre test ADN
Il est conseillé de choisir un site fiable pour la réalisation de votre test de paternité. Renseignez-vous sur le laboratoire en question avant de faire votre sélection.
Comment se déroule la procédure de contestation de paternité ?
La procédure de contestation de paternité doit être réalisée dans un tribunal judiciaire, avec la présence d’un avocat. Pour les enfants encore mineurs, ils pourront être représentés par un administrateur ad hoc.
Avant d’entamer des actions en justice, assurez-vous que les délais réglementaires exigés par la loi sont bien respectés. La preuve de l’expertise génétique engagée devra être présentée lors de cette action en tribunal.
Quelles sont les conséquences d’une contestation de paternité ?
L’action de contestation de paternité engendre certaines conséquences irréversibles. Le présumé père de l’enfant ne sera plus légalement considéré comme tel. Tout cela entrainera :
Une annulation du lien de filiation sans attendre
La reconnaissance de paternité établie sera annulée. Cette annulation rétroactive du lien de parenté peut entrainer une modification du nom de l’enfant. Si l’enfant est déjà en âge légal, le changement de nom ne peut se faire sans son consentement.
Un changement des actes d’Etat-Civil
Les actes d’Etat-Civil concernés doivent être annulés et changés. Les personnes concernées ne sont plus obligés d’entamer des démarches administratives. L’annulation des actes se fait de manière systématique.
Une suppression des droits et obligations parentales y afférant
Le père est libéré de ses obligations légales envers l’enfant, à partir de l’annulation de la filiation. Dans l’intérêt de l’enfant, il est possible que des conditions de relations soient établies par le juge, entre ce dernier et la personne qui a assuré son éducation.
La pension alimentaire, le droit de visite et d’hébergement n’auront plus lieu. Seule la mère garde son autorité parentale sur l’enfant.
