Depuis 2016, l’Etat français met à la charge des entreprises, l’obligation de proposer à leurs salariés la complémentaire santé. C’est un dispositif social qui permet de faire face aux dépenses partiellement prises en compte ou non prises en compte par la sécurité sociale. Depuis qu’elle est rendue obligatoire, la mutuelle santé employeur est imposable. Focus ici pour ne rien manquer.
Plan de l'article
- La mutuelle santé employeur est imposable : part patronale
- La mutuelle santé employeur est imposable : conséquence sur la situation fiscale de l’employé
- Quelles sont les exceptions à l’imposition du montant de la mutuelle santé
- Comment mieux se protéger tout en payant moins d’impôt ?
- Quid de la mutuelle contractée à titre personnel ?
- Demander conseil à un professionnel
La mutuelle santé employeur est imposable : part patronale
La complémentaire santé de groupe qui est rendue obligatoire depuis 2016 est supportée aussi bien par l’employeur que l’employé. Le premier supporte la part patronale et le second la part salariale.
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En réalité, aux employeurs, il est fait obligation de supporter au minimum 50 % du montant retenu au titre de la complémentaire. Certaines entreprises dépassent souvent ce taux.
Le montant versé par les employeurs est soumis à l’impôt sur le revenu. En effet, cette somme est complétée au salaire. L’ensemble constituant la base imposable au titre de l’impôt sur le revenu.
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La mutuelle santé employeur est imposable : conséquence sur la situation fiscale de l’employé
L’imposition de la part patronale versée au titre de la complémentaire santé entraîne une augmentation de l’impôt sur le revenu. Concrètement, voici comment cela se passe.
Prenez l’exemple d’un salarié dont la mutuelle santé employeur est de 90 euros par mois. Si l’employeur décide de supporter 50 % de la cotisation, cela équivaut à 45 euros par mois ; soit 540 euros par an.
Considérez que le salaire annuel de ce travailleur est de 25 000 euros. En vous basant sur l’explication donnée plus haut, le salaire imposable du salarié sera désormais de 25 540 euros.
Dans un autre cas de figure où l’employeur supporte 100 % de la somme versée au titre de la complémentaire, le salaire annuel imposable augmente significativement. Logiquement, cela entraîne une hausse de l’impôt sur le revenu.
Quelles sont les exceptions à l’imposition du montant de la mutuelle santé
La mutuelle santé employeur est imposable. Vus de cette manière, certains employés peuvent toutefois être réticents à l’idée de souscrire à ce type de contrat. Heureusement, tous les frais versés au titre de la complémentaire groupe ne sont pas pris en compte dans le calcul.
C’est notamment ceux liés à l’organisation des obsèques. Aussi, les frais payés pour couvrir un handicap (risque lié à l’invalidité ou l’incapacité de travail) ne sont pas pris en compte dans le calcul.
Au-delà des exceptions indiquées plus haut, il est important de savoir que certaines limites sont fixées. La complémentaire groupe, comme dit plus haut, est supportée aussi bien par l’employeur que le salarié.
La situation fiscale du travailleur en ce qui concerne sa part de cotisation ne change pas. En effet, cette partie est déductible du salaire imposable. Cette dernière ne doit pas dépasser un taux de 2 % du salaire brut à percevoir. Selon le plafond de la sécurité sociale, la limite fixée est de 5 %.
Comment mieux se protéger tout en payant moins d’impôt ?
S’il est établi que la mutuelle santé est imposable, cela ne signifie pas pour autant que le dispositif n’est pas profitable aux travailleurs. Au contraire, il leur permet de supporter différents frais de santé imprévus.
Pour ne pas augmenter exagérément le salaire imposable, il est demandé de préférer un taux applicable moyen. Ce dernier est variable entre (50 % et 70 %).
Dans tous les cas, l’employeur décide en tenant compte de la situation de son entreprise. Il appartient aux salariés d’accepter ou non l’offre qui lui est proposée.
Quid de la mutuelle contractée à titre personnel ?
La mutuelle santé individuelle est celle contractée en fonction d’un besoin de prévoyance personnelle. À l’instar du dispositif de groupe supportable entre le salarié et son employeur, les avantages sont intéressants.
Cet outil permet par exemple de payer les frais complémentaires non supportables par la sécurité sociale. En ce qui concerne toutefois la fiscalité, les dispositions légales varient. Dans le cas d’espèce, le montant n’est pas déductible.
Demander conseil à un professionnel
Savoir que la mutuelle santé employeur existe et est connaître qu’elle est imposable. Bien gérer son salaire en payant les différentes cotisations fiscales en est une autre.
Avant d’adhérer à la complémentaire groupe, vous pouvez demander conseil à un professionnel. Ce dernier évaluera votre situation financière et surtout vos besoins en matière de santé.
